La réforme de la formation professionnelle

Le compte personnel de formation (CPF) versus le DIF

Avec ce 3ième article sur la réforme de la formation, nous souhaitons préciser ….

Les impacts sur le DIF :

  • Le DIF est supprimé à compter du 1er janvier 2015 et est remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation).
  • Le compteur DIF existant disparaît au profit du « Solde DIF Acquis au 31/12/2014 ».
  • Les droits acquis au titre du DIF restent utilisables et viennent se cumuler aux droits du CPF.
  • Le CPF concerne toutes les personnes de plus de 16 ans en emploi ou demandeurs d’emploi, de leur entrée sur le marché du travail jusqu’au moment où elles font valoir leurs droits à la retraite.
  • Les heures sont attachées à l’individu, non à son statut (salarié, demandeur d’emploi).

Les règles portant sur le calcul du CPF diffèrent du DIF :

  • Le plafond du CPF est porté à 150 heures.
  • Les salariés à temps complet acquièrent 24 heures par an pendant 5 ans jusqu’à un 1er plafond de 120 heures, puis 12 heures par an entre 120 et 150 heures.
  • Pour les salariés à temps partiel, les heures du CPF s’acquièrent au prorata du temps de travail effectif.

Les impacts pour l’entreprise :

  • La gestion du CPF est externalisée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). L’employeur n’a plus à gérer en interne les compteurs du CPF comme pour le DIF.
  • Les obligations annuelles d’information disparaissent.
  • Les heures travaillées seront déclarées dans la DSN (autre projet à mener par les entreprises en 2015 !).
Isabelle THEBAUD / Directrice développement AMOA / 01.44.54.26.32
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